Point presse mensuel de novembre 2011

B20

Auparavant, brièvement : le B20  a été un moment important et aussi un succès pour le Medef. Le B20 a été un moment très important, c’était une occasion de rencontres, d’échanges, de débats entre chefs d’entreprise des pays membres du groupe des 20 et de ces chefs d’entreprise avec des Chefs d’Etat. Et à un moment où on se dit que la coopération et la coordination des stratégies économiques des uns et des autres est cruciale pour retrouver le chemin d’une croissance soutenue, régulière, durable, eh bien ce que nous avons apporté à cette occasion est un signe très positif. Nous nous sommes mis d’accord sur un certain nombre de sujets, sur une liste de priorités, nous avons été innovants en termes d’engagements, notamment dans la lutte anti-corruption et puis nous avons montré une volonté de travail avec les Chefs d’Etat qui, selon moi, peut être un point d’appui très utiles aux différents gouvernements. Maintenant, je voudrais peut-être insister sur ce qui était pour nous, nous Français, mais nous Européens, une des choses les plus marquantes dans ces rencontres du B20. Cette chose marquante est tout simplement que, aux yeux des émergents, des dirigeants d’entreprises de pays émergents comme des Chefs d’Etat ou ministres des pays émergents, nous Européens, nous ne sommes pas perçus comme totalement coopératifs. Et nous avons été chahutés, mis en cause, respectueusement mais clairement, par certains responsables. Ce qui est à l’origine de ces remarques, c’est tout simplement le fait que les émergents estiment qu’ils sont en train de perdre des dixièmes, voire des points de croissance parce que nous, Européens, n’apparaissons pas capables de passer à une vitesse supérieure en termes de réactions, en termes d’adaptation, en termes de mise en œuvre de politiques économiques à la hauteur des défis actuels. Ils nous ont clairement demandé de nous mettre en ordre de bataille. Et ils l’ont d’autant plus demandé qu’ils estiment que nous sommes capables d’avancer. Qu’ils estiment que nous conservons, nous Européens, un potentiel de développement de croissance, de création de richesses intact. Je pense que ce message, il faut l’entendre, en tout cas, nous on l’a entendu. Et c’est pour cela, et dans les semaines et les mois qui viennent nous aurons largement l’occasion d’en parler, c’est pour cela que nous, le Medef, et notamment avec nos partenaires allemands du BDI et du BDA, nous allons continuer à œuvrer intensément et dans le détail pour avancer vers une nouvelle grande union politique européenne, une union politique qui s’organiserait sans aucun doute autour d’un projet fédéral fort. Pour conclure sur le B20, nous sommes également très heureux et très fiers d’avoir contribué à institutionnaliser ce principe d’un Business Summit. Nos amis mexicains qui sont en charge du G20 de 2012 ont déjà fait savoir qu’il y aurait également un B20 et nous, Medef, nous allons faire partie de la troïka qui va aider à la préparation du B20 mexicain. Il y a bien donc désormais à l’échelle internationale une entité qui représente et exprime la voix du secteur privé des pays du G20, des pays qui contribuent à 85 % du PIB de la planète. Et par ailleurs, nous avons également, et nous en sommes également heureux et fiers, contribué à institutionnaliser une relation nouvelle entre cette représentation via le B20 et les organisations syndicales dans leur représentation internationale, la CSI, et établi les bases pour un travail commun afin de pousser ensemble les principes d’un socle social de protection minimum et la mise en application des principes fondamentaux du droit du travail tels qu’ils sont établis par l’organisation internationale du travail, mais comme vous le savez, qui ne sont pas pour autant appliqués dans tous les pays du G20. Et la déclaration commune entre le B20 et le L20 marque aussi quelque chose de tout-à-fait inédit. Quand j’ai fait campagne pour un deuxième mandat à la tête du Medef, j’ai dit à mes pairs et publiquement que l’enjeu central pour nous, désormais, sera international. Dans toutes ses dimensions : européen et mondial. C’est bien ce qui se passe aujourd’hui. Nous avons la conviction que toute décision prise dans n’importe quel coin de la planète peut avoir une incidence sur la moindre TPE ou PME de notre pays, c’est pour cela qu’il est essentiel que nous ayons désormais sans cesse sur tous les sujets une approche européenne ou internationale. Et quand nous ne sommes pas dans une approche européenne ou internationale, il faut au minimum avoir sans cesse le benchmark qui nous permette de nous évaluer, de nous mesurer et de montrer la bonne direction pour être dans cet esprit de cohérence, de coordination et de convergence.

« Le Nouveau Pacte Fiscal et social pour la compétitivité de la France »

C’est ainsi, d’ailleurs, que nous allons parler et c’est ainsi que nous avons préparé ce grand projet de réforme du financement de la protection sociale, projet dont nous vous parlons depuis longtemps et à propos duquel, aujourd’hui, nous allons vous présenter une solution, ou une recommandation claire, précise, chiffrée et, je le crois, totalement innovante. Pour cela, je voudrais que Jean-François me rejoigne. Et nous allons donc ensemble faire un numéro à deux pour vous donner les grandes lignes de la recommandation du Medef pour le financement de la protection sociale. Aujourd’hui, nous sommes évidemment convaincus de la nécessité d’assainissement des finances publiques. Pour cela, il est important de travailler sur les dépenses, la réduction des dépenses  ou l’optimisation dans l’engagement de ces dépenses. Et par conséquent, nous soutenons les grands principes et l’objectif de la trajectoire budgétaire de notre pays. Mais, nous disons également que le désendettement, la capacité à créer de la croissance et à créer des richesses passe par la dynamisation de l’économie, par la possibilité accrue que l’on va donner ou pas à nos entreprises pour qu’elles mettent en œuvre la trilogie investissement-consommation-emploi. Et nous pensons qu’il y a, à prélèvements constants, donc dans ce que nous allons vous présenter aujourd’hui, nous ne sommes pas dans une logique de baisse ou d’augmentation des prélèvements, c’est quelque chose dont on pourra parler par ailleurs, mais là, raisonnons dans le prélèvement constant, à prélèvement constant, nous estimons qu’il y a quelque chose qui pourrait être extrêmement efficace et extrêmement moteur. Donc c’est ce que nous allons vous présenter. Dans un premier temps, je propose que Jean-François vous partiez du diagnostic et puis ensuite, je reviendrais pour énoncer le principe directeur.

Jean-François Pilliard

Bonjour à toutes et à tous. Merci Laurence. Ce que nous vous proposons, finalement, c’est d’organiser cette présentation en trois temps. Tout d’abord, poser les termes du diagnostic de compétitivité, essentiellement axés sur une comparaison entre la France et l’Allemagne. Puis nous reviendrons sur les propositions politiques, les orientations pour ce nouveau pacte de compétitivité que nous vous proposons. Et enfin, on illustrera nos propos avec quelques simulations.

Slide 1 (« La France a perdu des parts de marché depuis 2000 ») : concernant le diagnostic, les premiers éléments dont vous prenez connaissance mettent en évidence, finalement, que la France perd régulièrement des parts de marché, ce qui n’est pas le cas de l’Allemagne. L’Allemagne a maintenu finalement sur les dix dernières années à peu près sa situation. La France, vous le voyez, est passée de la 4^ème à la 6^ème place. Nous sommes aujourd’hui devancés par des pays extrêmement dynamiques comme la Corée du Sud.

Slide 2 (« Un déficit commercial français qui se creuse, un excédent commercial allemand qui se maintient ») : deuxième élément de constat, vous le connaissez également, mais les chiffres sont particulièrement frappants, c’est là aussi le différentiel qui se creuse entre un pays, l’Allemagne qui améliore régulièrement sa balance commerciale et un pays comme le nôtre qui creuse constamment son déficit. Les chiffres qui sont présentés ici sont d’autant plus impressionnants que, vous le savez, une bonne partie positive en matière de commerce est liée en particulier au secteur aéronautique et à la vente des Airbus. Donc, cela montre que non seulement, on a un problème en volume, mais qu’en plus, nous sommes fragiles puisque l’élément de solidité repose essentiellement sur un marché qui est le marché de l’aéronautique et un produit qui est l’Airbus.

Slide 3 (« En 2000, le coût horaire du travail en France était inférieur de 8 % à l’Allemagne. Aujourd’hui, il est supérieur de 10 % ») : on voit également, et cela ne va pas dans le bon sens, qu’une situation qui était favorable pour la France en 2000 s’est complètement reversée en 10 ans. C’est-à-dire que le coût horaire du travail en France, qui était inférieur à celui de l’Allemagne, maintenant, c’est exactement le contraire. Et notre coût du travail est supérieur de 10 % à celui de l’Allemagne. On aura probablement l’occasion d’y revenir à travers les questions, la principale explication de cette transformation est liée à l’augmentation régulière des charges qui nous amènera évidemment à faire les propositions dont nous allons débattre.

Slide 4 (« Un niveau de taxation du travail beaucoup plus élevé en France qu’en Allemagne qui pèse sur la compétitivité-coût ») : vous le voyez également, sur ce tableau, c’est tout-à-fait frappant, un différentiel majeur de cotisation entre nos deux pays : 38, 95 % pour l’Allemagne, il s’agit de l’ensemble des cotisations, et en France on voit que cela comprend les retraites, la maladie, la famille, les accidents du travail et le chômage, en France 52,18 %. Et poids des cotisations dans le PIB, dans un cas l’Allemagne 12,60 % et France 15 %.

Slide 5 ( « Malgré la montée en charge de la CSG – qui repose également sur les revenus du travail –, la protection sociale reste très majoritairement financée par des cotisations sociales ») : là aussi, on s’aperçoit que malgré la mise en place de dispositifs destinés à fiscaliser les charges, en particulier la CSG qui porte exclusivement sur les revenus du travail, la protection sociale reste très majoritairement financée par des cotisations sociales. On aura l’occasion de revenir là-dessus aussi, au-delà des chiffres, ce qui est frappant, c’est de voir que le contenu des prestations sociales pour une part a considérablement évolué et qu’aujourd’hui, on a ce que l’on appelle des prestations universelles. Et cela pose donc un problème de principe : est-ce que c’est le rôle de l’entreprise, finalement, de financer des prestations universelles ? Nous, nous ne le pensons pas et cela étaye une partie de nos propositions.

Slide 6 (« L’imposition de la consommation a diminué en France alors que la tendance est inverse dans les autres pays de l’UE ») : là aussi, comme l’indiquait Laurence, on voit que l’imposition de la consommation a diminué dans notre pays alors que l’ensemble des autres pays européens, et on pourrait l’étendre d’ailleurs aux pays de l’OCDE, a fait un choix inverse, c’est-à-dire avec une imposition de la consommation qui n’a cessé de croitre.

Slide 7 (« Les pays à haut niveau de protection sociale présentent généralement des taux de TVA élevés ») : toujours dans cet environnement européen, on voit que l’ensemble des pays à haut niveau de protection sociale ont en général des taux de TVA élevés. La France est à nouveau dans ce domaine l’exception.

Donc, je vais passer maintenant la parole à Laurence sur les propositions, et je reviendrai sur la partie finalement illustrations chiffrées.

Laurence Parisot

Slide 8 (« La proposition du Medef : ‘Le Nouveau Pacte Fiscal et Social’ pour la compétitivité de la France ») : avec ce diagnostic, que beaucoup d’entre vous connaissent, mais il faut le rappeler parce qu’il faut avoir vraiment ces chiffres incontestables à l’esprit, qu’est-ce que l’on fait ? Et cela fait maintenant longtemps, même plusieurs années qu’il y a un débat sur le thème dit de la TVA sociale et il y a plusieurs théories et plusieurs approches. Il y a ceux qui disent : eh bien il faut baisser les cotisations patronales, employeurs, compenser cette baisse par un mouvement du côté de la TVA et on pourra ainsi espérer redynamiser les entreprises par une baisse des coûts de production, mais évidemment beaucoup s’inquiètent sur la base de ces propositions de l’effet sur la consommation et puis aussi plus directement de l’effet sur le pouvoir d’achat des salariés. Du coup, d’autres ont plutôt recommandé, au cours des dernières années, de travailler sur la cotisation salariée et puis du coup, de trouver une compensation par une augmentation de la CSG. Mais là, on n’est pas sûr que l’effet sur la baisse des coûts de production soit suffisamment significatif pour espérer redonner de la vigueur à notre offre. Et en plus de ces débats, et c’était tout-à-fait important à l’intérieur du Mouvement des Entreprises de France, il pouvait y avoir des divergences de vues selon les secteurs d’activité entre les entreprises de main d’œuvre et celles qui ne sont pas de main d’œuvre, entre peut-être l’industrie et les services, et peut-être au fond surtout entre le secteur de la consommation et les autres secteurs. C’est peut-être parce qu’il y avait sans cesse la confrontation de ces différents points de vue que dans notre pays, on n’a jamais pu aboutir à une proposition cohérente, efficace et rassurante en même temps. Et du coup, il y a eu surtout un débat sémantique. Il ne faut pas l’appeler TVA sociale, il faut l’appeler TVA anti-délocalisations, etc. Nous avons donc beaucoup travaillé sur ces différentes pistes et nous sommes arrivés, après avoir mûrement réfléchi, j’insiste sur ce point, nous avons vraiment fait en sorte que chacun des secteurs d’activités membres du Medef, puisse apporter sa contribution, sa réaction, sa réflexion, et ce que nous vous présentons donc ce matin est vraiment une conviction unanimement partagée. Cette conviction consiste à dire tout simplement : il ne s’agit pas de travailler sur une dimension ou sur une autre, il s’agit de travailler sur toutes les dimensions en même temps.

Slide 9 (« Principe directeur du Nouveau Pacte Fiscal et Social : la double hélice de la protection sociale ») : donc, ce que nous proposons, c’est vraiment un nouveau pacte fiscal et social que nous présentons sous forme de double hélice, vous savez comme l’ADN qui a été décodé sous forme de double hélice. C’est la double hélice de la protection sociale. Pourquoi ? Parce que nous disons : il faut en même temps baisser les cotisations sociales payées par les salariés, baisser les cotisations sociales payées par les salariés, baisser les cotisations sociales payées par les employeurs, les deux, donc nous avons un mouvement à la baisse général qui bénéficie aux deux parties prenantes et simultanément, augmenter la CSG et augmenter la TVA. Nous considérons que le système est vertueux, efficace et équitable à partir du moment où il y a bien ces deux mouvements sur ces quatre piliers. Parce qu’il y a une solidarité, en réalité, entre ces deux mouvements.

Slide 10 (« Principe directeur du Nouveau Pacte fiscal et social ») et ; Slide 11 (« Une baisse des cotisations salariales compensée par une hausse de la CSG permettra une augmentation des salaires nets ») : alors d’un côté, si on agit sur les cotisations salariales, on comprend bien que cela permet ainsi d’augmenter le salaire net. Si on agit sur les cotisations employeurs, on comprend bien que cela permet en plus d’augmenter la compétitivité prix du produit ou du service. Et quand on agit simultanément en parallèle sur la TVA et la CSG, on agit d’une manière telle que l’on étale l’impact et on en diminue la part sur le seul travail. Puisque la CSG pèse sur le travail mais aussi sur les revenus du capital et les revenus de remplacement. Qu’est-ce que cela permettra au fond ? Du côté de la cotisation salariale, c’est ce que je viens de dire, c’est une augmentation des salaires nets. On verra ensuite, Jean-François vous présentera l’espérance d’augmentation du salaire net, cela peut varier, bien sûr, selon les scénarios. Mais c’est très important que comprendre qu’en jouant également sur la CGS, on étale la charge sur d’autres formes de revenus. Et donc, vraiment, c’est un allègement général de la charge qui pèse sur le travail et sur le pouvoir d’achat.

Slide 12 (« Une baisse des cotisations employeurs compensée par une hausse de la TVA améliorera la compétitivité française ») : ensuite, côté employeur, ce qu’il faut bien comprendre, c’est qu’il faut donner surtout la liberté à l’entreprise de ce qu’elle pourra faire sur ses marges de manœuvre nouvelles. L’entreprise peut soit opérer une baisse des prix, baisse des prix hors taxes, ce qui aurait pour effet de compenser la hausse de la TVA, et ce qui pourrait être tout-à-fait bénéfique dans sa concurrence pour l’entreprise qui est dans cette situation-là, cela concurrence avec les produits importés. Puisque que vous comprenez que dans ce cas, les produits importés qui supportent une TVA plus élevée, eux, ne bénéficieraient pas de la compensation sur les charges qui ne sont pas payées évidemment en France par ces produits. Mais on peut aussi considérer qu’une hausse de cette marge de manœuvre de l’entreprise puisse bénéficier à l’investissement, à la R&D ou d’une manière générale à l’emploi. Que cela soit l’emploi via des embauches nouvelles ou l’emploi via des augmentations de salaires. Mais le point important, c’est d’imaginer que ce n’est pas forcément l’un de ces éléments en particulier qui va être privilégié. Cela pourra être aussi un mix des trois, un mix des deux. Il y a en réalité, et c’est l’intérêt du mouvement, beaucoup de possibilités et ces possibilités seront utilisées au mieux des intérêts de chaque entreprise ou de chaque secteur. Certains auront intérêt à privilégier les salaires, d’autres l’emploi, d’autres l’investissement, etc. Donc le mouvement est dynamique et il permet d’être un accélérateur de croissance. Cela  c’est vraiment quelque chose d’important. Dans l’enjeu de compétitivité actuel, il y a bien sûr encore une fois cette baisse des dépenses qui est nécessaire, mais il y a ce potentiel que nous avons ou pas à augmenter les créations de richesses. Donc, là, nous pensons que nous retrouvons un mouvement très efficace, mais surtout, d’où la représentation de notre concept par cette double hélice, il faut bien comprendre qu’il y a des liaisons multiples, des interactions en réalité multiples entre les deux mouvements, parce qu’il y a beaucoup de possibilités, parce que le choix des agents, c’est-à-dire des ménages ou des entreprises, est un choix avec plusieurs offres. Les interactions sont donc nombreuses et plus il y a d’interactions et plus on peut espérer un effet positif sur l’ensemble de l’économie. Il y a donc des interactions mais il y a aussi une solidarité. Il n’est pas question de demander une baisse des cotisations pour les uns sans demander une baisse de cotisations pour les autres. Nous ne demandons pas uniquement une baisse des cotisations pour les employeurs, nous demandons une baisse de cotisations pour les employés.  Alors, il y a d’autres principes qui sont ici à l’œuvre et je voudrais redonner la parole à Jean-François.

Jean-François Pilliard

Slide 13 (« 2^ème principe : intégrer logique assurantielle et logique de solidarité pour fonder des baisses de cotisations selon une analyse risque par risque – 1/la branche famille ») : Je vais continuer. Effectivement, il y a deux autres principes qui ont été pris en compte pour établir nos propositions. Bien sûr, je l’ai évoqué tout-à-l’heure, c’est la nécessité d’introduire un distinguo entre ce qu’on appelle la logique assurantielle et la logique de solidarité. Je vous disais tout à l’heure que, finalement, en matière de protection sociale il y a des éléments qui relèvent de ce qu’on appelle la prestation universelle. Alors, évidemment, le premier élément qui est le plus évident c’est la branche famille et les allocations familiales. La branche famille de la Sécurité sociale aujourd’hui est financée à 65 % par des cotisations sociales exclusivement patronales. Il nous semble que ce type d’allocations relève purement d’une logique de solidarité. Et, à nouveau dans le comparatif avec l’Allemagne, on constate que dans ce pays il n’existe pas finalement de dispositif analogue au nôtre. L’ensemble de la politique familiale est fiscalisée. C’est un premier point.

Slide 14 (« 2^ème principe : intégrer logique assurantielle et logique de solidarité pour fonder des baisses de cotisations selon une analyse risque par risque – 2/la branche maladie ») : le deuxième sujet qui mérite d’être examiné,  c’est la branche maladie de la Sécurité sociale qui, elle, aujourd’hui est financée à 41 % par les cotisations sociales. Vous le voyez, et vous le savez fort bien, avec une part employeur élevée de 12,8 % et une part salariée 0,75 %. Vous apercevez également qu’une partie de ces prestations a pris un caractère universel. On a une universalisation du système d’assurance maladie avec la création de la CMU ; l’étatisation du système de santé avec les lois respectives de 2004 puis de 2009. Et l’on s’aperçoit que le risque maladie relève lui-même de plus en plus d’une logique de solidarité. C’est d’ailleurs un point qui avait été mis en exergue au moment de la publication de « Besoin d’air ». Finalement, nos travaux n’ont fait qu’élaborer, détailler l’orientation qui avait été fixée à cette époque.

Slide 15 (« 2^ème principe : intégrer logique assurantielle et logique de solidarité pour fonder des baisses de cotisations selon une analyse risque par risque – 3/la branche retraite ») : en ce qui concerne la branche retraite, là-aussi vous connaissez bien le sujet, vous avez au moins trois éléments aujourd’hui dont on estime qu’ils relèvent de la prestation universelle : ce qu’on appelle les minima sociaux ; les droits familiaux – c’est un débat qui a fait l’objet de discussions importantes avec les partenaires sociaux en particulier au moment de la renégociation de l’accord Agirc-Arrco ; et bien sûr les périodes qui sont validées au titre du chômage, de la maladie, de la maternité. Ces droits représentent 50 % des droits propres qui sont accordés aux femmes et 25 % de ceux qui sont accordés aux hommes.

Laurence Parisot

Est-ce que vous me permettez de dire un mot sur le troisième principe ?

Jean-François Pilliard

Bien sûr !

Laurence Parisot

Slide 16 (« 3^ème principe : établir un espace social européen par une convergence taux/prestations sociales à long terme ») : Parce que j’ai une petite affection pour ce troisième principe ! Ce troisième principe mérite d’être approfondi et, en même temps, il donne une ligne directrice tout à fait nouvelle. Je vous ai dit au tout début de notre conférence de presse à quel point nous allions dans les semaines et les mois qui viennent vous préciser ce que nous pensons qu’il faut porter à l’échelle européenne : ce projet, au fond, d’Etats Unis d’Europe. On ne peut avancer dans cette direction que si, à côté des convergences fiscales qui sont souvent évoquées, on affiche clairement un projet de convergence sociale par le haut. J’insiste : par le haut. Il faut que nous soyons capables de dire aux différents peuples européens : la spécificité de l’Europe, c’est son modèle social et son système de protection sociale et il faut que ceux qui sont le moins en avance de ce point de vue-là parmi les pays européens puissent progresser vers le haut. Et, en même temps, nous devons dire que si nous aspirons à être toujours un continent prospère, il faut être capable de rester compétitif. Donc, il y a aussi un maximum qu’il faut tenter de définir de ce que nous pouvons faire converger, faire attribuer à ce financement de la protection sociale. Donc, nous, nous nous pensons qu’il serait tout à fait utile que nous définissions collectivement une forme de plancher et une forme de plafond. Le plancher, c’est la protection sociale suffisamment bonne pour considérer qu’elle est à la hauteur du projet européen ; et le plafond, c’est le taux de cotisation maximum qui pèserait sur le travail, sur la production – le taux maximum, c’est-à-dire le taux qu’il ne faut pas dépasser au risque de perdre toute compétitivité et tout dynamisme. En Allemagne, il a été défini, au moment de la réforme des retraites, des modalités tout à fait intéressantes qui illustrent ce que je viens de dire avec le principe d’un taux de cotisation maximum et aussi un taux minimum. Donc, vous avez une espèce d’espace qui définit l’optimum à l’intérieur duquel on peut faire des arbitrages. Penser la protection sociale en essayant de faire établir des principes au-delà même de nos frontières françaises avec une ambition européenne est quelque chose qui nous semblerait très utile et qui serait très créatif. C’est un principe auquel on tenait aussi. A partir de là, maintenant les scenarii (Slide 17).

Jean-François Pilliard

Ce que je vous propose maintenant c’est qu’on examine finalement trois scenarii. Il ne s’agit pas des propositions du Medef, ce sont trois hypothèses finalement à ce stade.

Laurence Parisot

Ce sont trois propositions quand même !

Jean-François Pilliard

La méthode a été la suivante : on a pris trois hypothèses sur lesquelles nous avons travaillé. Et on a dégagé finalement des éléments de propositions pour finalement débattre.

Slide 18 (« Scénario 1 : un transfert de 5 points de cotisation – de l’ordre de 30 milliards d’euros ») : le premier point, le premier scenario, c’est un scenario finalement qui correspond à un transfert de charges de 30 milliards d’euros. 30 milliards d’euros, cela correspond à 5 points de cotisations. Et toujours en s’appuyant sur les principes qui sont les nôtres vous allez le voir. Je vais commencer par les cotisations salariales. Une baisse des cotisations salariales de 1,5 point (0,75 point maladie, 0,75 point retraite) ; à chaque fois cela nous ramène à la présentation qui a été faite précédemment, c’est-à-dire le transfert de cotisations porte sur la partie que nous appelons finalement des prestations universelles. Dans un tel cas, cela amène à un transfert de 8,3 milliards qui, évidemment, se traduirait par une augmentation de la CSG de 0,75 point. En haut, vous avez la baisse des cotisations employeurs : -3,5 points (2,5 points de famille, 1 point maladie). Vous avez les quatre taux de TVA et vous voyez sur chacun des taux la progression qui est proposée. Le document sera remis à l’issue de la présentation, donc pour des raisons de rapidité et de simplicité, je propose d’éviter de commenter chacun finalement des chiffres.

Slide 19  et 20 (« Scénario 2: un transfert de 8 points de cotisation – de l’ordre de 50 milliards d’euros ») : le scenario deux,  c’est un transfert de 8 points de cotisations. Pourquoi avons-nous retenu ce scenario ? Parce qu’il permettrait finalement de rendre cohérent le poids des cotisations entre la France – aujourd’hui à 15 % – et l’Allemagne – 12,6 % – par rapport au PIB. Donc, on est vraiment dans un scenario de convergence. C’est un transfert de 50 milliards d’euros. Même principe, mais les chiffres évidemment évoluent. Baisse des cotisations salariales, -2,6 points, qui portent essentiellement sur la retraite (1,85 point ; 0,75 sur la partie maladie) et qui se traduit finalement par une augmentation de 1,2 point de la CSG, soit un transfert de 13,4 milliards. Baisse des cotisations employeurs : dans ce scenario, la baisse porte exclusivement finalement sur les cotisations familiales : 5,4 points (c’est-à-dire la totalité de la cotisation familiale) et vous en avez la traduction en matière également de TVA sur chacun des taux.

Slide 21 et 22 (« Scénario 3 : un transfert de 12 points de cotisation – de l’ordre de 70 milliards d’euros ») : troisième scenario,  c’est un transfert de 12 points de cotisation, là aussi qui trouve sa cohérence dans le fait que cela aboutirait à faire converger pratiquement les taux de cotisations (hors la CSG et la CRDS) entre la France et l’Allemagne – toujours par rapport aux chiffres présentés tout à l’heure. Donc, 70 milliards de transfert ;  salariés : 3,75 points de retraite en moins, 0,75 point maladie. Transfert de 22,2 milliards : + 2 points de CSG.  Pour la partie employeur : 5,4 points famille toujours, - 2,1 points maladie ; transfert : 48,9 milliards et vous avez la traduction.

Alors, il est important de dire que chacun de ces scenarios trouve sa légitimité. Bien sûr, après il y a débat, et cela fait partie des travaux complémentaires, sur finalement, à quel rythme devrait se traduire ce type de réforme. Il n’y a pas une question unique. Cela dépend bien évidemment de l’environnement économique dans lequel on est placé et de la qualité du dialogue qu’on est capable finalement d’instaurer entre les différents acteurs concernés. Ce sont les trois scenarii.  On peut insister et Laurence l’a fait tout à l’heure et je voudrais apporter notre position sur ce sujet, sur le fait qu’en redonnant, à travers ces orientations finalement, de la compétitivité à l’entreprise mais également en donnant du pouvoir d’achat aux salariés, on redonne de la confiance qui est un facteur essentiel dans un pays en termes de croissance. Et logiquement si l’on se réfère à notre voisin allemand, un effort de compétitivité a toujours pour conséquence une amélioration significative de la situation de l’emploi. Une situation de l’emploi qui est améliorée, c’est un allégement des cotisations pour tout le monde et c’est aussi, sur le plan du climat, un élément absolument essentiel de confiance qui conduit à une meilleure consommation, à une meilleure croissance et à un meilleur équilibre social. Donc ce sont vraiment les convictions qui nous ont animées dans ces travaux.

Laurence Parisot

On va répondre à vos questions mais j’ajouterai que ce principe-là, que nous appelons « Le nouveau pacte fiscal et social pour la compétitivité », nous allons le défendre bec et ongles pendant la campagne pour l’élection présidentielle. On entend partout des candidats des partis politiques dire « il faut réindustrialiser la France », on entend partout « il faut encourager nos PME, il faut les aider ». Eh bien, soyons clairs, si mesdames et messieurs les candidats, vous voulez contribuer à la réindustrialisation de la France et aider les PME cette réforme est in-dis-pen-sable. Et elle sera bénéfique au-delà même des premiers concernés. Je crois qu’il faut que vous mesuriez qu’avec ce double principe, la double hélice, nous avons quelque chose qui est vertueux, dynamisant dans tous les domaines de l’économie. Du pouvoir d’achat à l’investissement. De l’emploi, des embauches à l’augmentation des salaires. Et sur l’impact macro-économique, on peut nourrir beaucoup d’espérances. Avec une telle redynamisation, peut-être qu’on pourrait changer radicalement la situation de notre balance commerciale qui est un des facteurs qui nous pénalise le plus depuis des années. Donc, voilà notre présentation et notre recommandation.